Service de carte grise en ligne habilité et agrée par le Ministère de l’Intérieur – non affilié au gouvernement. Possibilité de démarches supplémentaire ANTS
FAQ
Foire Aux Questions
Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent obligatoirement disposer d’une carte grise. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas circuler sur la voie publique.
– Non-présentation : si vous ne pouvez pas présenter votre carte grise lors d’un contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 1ere classe de 11€. Vous aurez alors 5 jours pour la présenter au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Si vous ne le faites pas, la contravention peut être reclassé en 4ème classe, soit 135€.
– Défaut d’immatriculation : si votre véhicule ne dispose pas de carte grise, vous risquez une contravention de classe 4. Son montant forfaitaire est de 135€. Il peut cependant être majoré jusqu’à 7502€ si vous ne payez pas l’amende dans les temps.
Dans certains cas, vous vous esposez également à une suspension de permis ou à une immobilisation du véhicule.
Le certificat d’immatriculation est le nouveau nom utilisé pour parler de la carte grise.
Ces deux termes désignent donc le même document. Si le terme officiel est bien « certificat d’immatriculation », on utilisera davantage le mot
« carte grise » dans le langage courant.
Depuis novembre 2017, il n’est plus possible d’immatriculer un véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures se consacrent à d’autres missions. Vous avez donc l’obligation de faire votre carte grise par voie électronique.
Depuis que les préfectures ne sont plus habilitées à délivrer de carte grise, vous disposez de trois solutions pour immatriculer un véhicule :
– le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
– le service d’immatriculation des concessionnaires et garagistes agréés;
– les plateformes d’immatriculation habilitées par le Ministère de l’Intérieur.
Vous devez procéder au changement de propriétaire sur la carte grise dans le mois qui suit l’achat d’un véhicule. Comme toutes les autres formalités d’immatriculation, cette démarche doit être réalisée en ligne.
Vous avez l’obligation d’effectuer un changement d’adresse sur la carte grise dans le mois qui suit votre déménagement. Si vous disposez d’une immatriculation récente (de forme « AB-123-CD »), vous recevrez une étiquette à apposer par dessus l’ancienne adresse. Elle est gratuite pour vos 3 premières demandes. Si vous disposez d’une ancienne immatriculation (de forme « 123-AB-01 »), vous recevrez une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d’immatriculation.
Non, il n’est pas possible de vendre un véhicule sans carte grise. Même si vous souhaitez mettre votre voiture à la casse au sein d’un centre de véhicule hors d’usage, vous devez obligatoirement disposer d’un certificat d’immatriculation. S’il est perdu ou volé, vous aurez besoin d’un document le justifiant.
Si vous vous apprêtez à vendre un véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession dans les 15 jours qui précèdent la
transaction.
Ce document est indispensable pour permettre à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
Oui! Il s’agit d’un document obligatoire qui va servir à la fois à l’ancien et au nouveau propriétaire.
La procédure de demande de certificat de non gage sur le site officiel mis en ligne par l’administration est totalement gratuite et
n’entraine donc aucun frais.
Les formalités de carte grise dans le cadre d’une succession vont dépendre principalement du sort du véhicule. Dans certains cas, il sera
obligatoire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (vente plus de 3 mois après le décès, conservation du véhicule par les héritiers,
etc…) tandis que ce ne sera pas nécessaire si le véhicule est vendu moins de 3 mois après le décès.