Service de carte grise en ligne habilité et agrée par le Ministère de l’Intérieur – non affilié au gouvernement. Possibilité de démarches supplémentaire ANTS

Besoin d’aide ? Contactez nous par e-mail ou par téléphone au 09.67.53.02.85

VOTRE CARTE GRISE EN QUELQUES CLICS !

Contactez nous

09.67.53.02.85

Certificat de cession

Le Cerfa « certificat de cession d’un véhicule d’occasion » constitue une preuve d’achat ou de vente du véhicule. Le
vendeur du véhicule bénéficie ensuite d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du
véhicule auprès de l’ANTS ou d’un site habilité comme pointcartegrise.fr

À quoi sert le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un véhicule Cerfa n°15776*02 est un document obligatoire qui doit être communiqué aux
autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents:

  • Vente du véhicule
  • Cession à titre gratuit
  • Cession pour destruction.
Attention: Si l’ancien propriétaire n’est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule à la suite de la cession, il ne peut procéder à sa vente. Ainsi, il devra effectuer les démarches permettant d’en obtenir une nouvelle. Une fois reçu, le document devra être barré, et l’ancien propriétaire devra y indiquer la mention « Vendu le… » accompagnée de la date et de l’heure de la cession ainsi que de sa signature et, le cas échéant, de celle de l’ensemble des cotitulaires de la carte grise.
Il revêt une importance cruciale pour le vendeur comme pour l’acquéreur du véhicule, chacun disposant d’un exemplaire du document une fois rempli :
  • Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n°15776*02 permet à l’ancien propriétaire d’effectuer une déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Grâce à cette démarche, il sera en mesure d’écarter sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession.
  • Pour l’acheteur : être en possession du certificat de cession permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Il compte en effet parmi les pièces justificatives requises afin d’effectuer cette formalité.
    Ou attester le certificat de cession ?
Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture, et l’ensemble des démarches doivent désormais être réalisées en ligne.
A noter: Les usagers n’ayant pas accès à Internet ont possibilité de recourir aux services d’un prestataire habilité : Point carte grise, et de prendre rendez-vous par téléphone au 09.67.53.02.85.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?

Afin de faire une demande de carte grise, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le certificat de cession Cerfa n°15776*02 (Télécharger). Les documents nécessaires pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion sont les suivants :
  • Demande de certificat d’immatriculation du véhicule Cerfa n°13750*05 (Télécharger).
  • Certificat de cession Cerfa n°15776*02 (Télécharger)
  • Ancienne carte grise barrée
  • Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4ans)
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation
  • Justificatif d’identité
  • Permis de conduire
  • Justificatif de domicile
  • Certificat de non gage ou de situation administrative.
Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?
    Certificat de non gage ou de situation administrative

Un certificat de non gage est un document de situation administrative très important lors de l’achat d’un véhicule à moteur d’occasion, il permet à l’acheteur de s’assurer qu’il n’y a aucun gage ou opposition sur son nouveau véhicule.

    Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) regroupe deux attestations. Quand une personne vend un véhicule terrestre à moteur d’occasion, il est tenu de remettre à l’acheteur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Pour des raisons pratiques, ces deux attestations ont été regroupées, sur un seul document qui est le certificat de non gage Le certificat de non gage ne peut être délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France. En effet, le certificat de situation administrative (ou CSA) n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.
Certificat de cession